Règlement sur l’exécution des peines sous forme du travail d’intérêt général (354.22)
INHALT
Règlement sur l’exécution des peines sous forme du travail d’intérêt général
- Règlement sur l’exécution des peines sous forme du travail d’intérêt général
- Art. 2 1 L e TIG doit être accompli au profit d’institutions sociales, d’œuvres
- Art. 4 1 Le TIG est admissible à condition que la peine prononcée ou la durée
- Art. 5 Si un ou plusieurs soldes de peines doivent être exécutés après
- Art. 6 Le s conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier du TIG :
- Art. 7 L ’autorité d’exécution :
- Art. 8
- Art. 9 1 Si la p ersonne condamnée ne remplit pas les conditions requises pour
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 13
- Art. 1 4 L 'autorité dont le condamné dépend peut adresser un avertissement au
- Art. 15
- Art. 16 1 L’autorité compétente peut, pour des motifs graves ou à titre de
- Art. 17 S i une enquête pénale est ouverte à l'encontre de la personne
- Art. 19 1 Les paiements d’amendes et de peines pécuniaires sont imputés
- Art. 20 La personne condamnée assume elle - même les fra is liés à
- Art. 21 1 La personne qui effectue un TIG comme alternative à une peine
- Art. 22 1 L e présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2018.
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