Übersicht Gesetze und Rechtstexte CH - VD Waadt

CH - VD Waadt

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ARRÊTÉ d'exécution sur l'imputation ou le remboursement de la "retenue supplémentaire d'impôt sur les intérêts et les dividendes américains" ARRÊTÉ d'exécution sur l'imputation ou le remboursement de la "retenue supplémentai... (658.41.1)	13.11.2026
RÈGLEMENT d'application de la loi du 21 mars 2023 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux RÈGLEMENT d'application de la loi du 21 mars 2023 sur la taxe des véhicules automob... (741.11.1)	13.11.2026
ARRÊTÉ fixant les montants destinés à couvrir la part du coût, non prise en charge par l'assurance-maladie (financement résiduel), des soins effectués par des infirmiers et infirmières exerçant de façon professionnellement indépendante et par des organisations de soins à domicile privées --> 832.11.2 ARRÊTÉ fixant les montants destinés à couvrir la part du coût, non prise en charge pa... (832.00)	13.11.2026
ARRÊTÉ relatif aux conditions de travail du personnel de l'Etat de Vaud durant l'épidémie de COVID-19 ARRÊTÉ relatif aux conditions de travail du personnel de l'Etat de Vaud dura... (172.31.080420.1)	13.11.2026
ARRÊTÉ ordonnant une enquête statistique auprès des structures d'accueil à temps d'ouverture restreint (TOR) et des parents dont les enfants y sont accueillis ARRÊTÉ ordonnant une enquête statistique auprès des structures d'accueil à temps d'... (431.01.4)	13.11.2026
CONCORDAT sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale CONCORDAT sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale (351.91)	13.11.2026
RÈGLEMENT sur les examens d'avocat RÈGLEMENT sur les examens d'avocat (177.11.2)	13.11.2026

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ACCORD-CADRE pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges ACCORD-CADRE pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des cha... (613.15) 10.05.2007
ACCORD cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges --> 610.95 ACCORD cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des cha... (613.95) 10.05.2007
ACCORD cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges --> 613.15 ACCORD cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des cha... (610.95) 10.05.2007
ACCORD concernant l'affiliation des employeurs aux caisses d'allocations familiales dans l'autre canton contractant ACCORD concernant l'affiliation des employeurs aux caisses d'allocations familiales d... (836.95) 20.12.1981
ACCORD de réciprocité entre les cantons de Vaud et Berne en matière d'exonération de l'impôt sur le revenu et la fortune ACCORD de réciprocité entre les cantons de Vaud et Berne en matière d'exonération de ... (670.94) 11.02.1960
ACCORD entre le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Berne, de Vaud , de Neuchâtel et du Jura et le Gouvernement de la République française relatif à la création de la "Conférence TransJurassienne" ACCORD entre le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Berne, de Vaud... (111.22) 31.12.2002
ACCORD entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la navigation sur le Léman ACCORD entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française ... (747.91) 31.12.1978
ACCORD entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman ACCORD entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française ... (923.93) 31.12.2000
ACCORD entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers ACCORD entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française ... (670.92) 31.12.1982
ACCORD intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée ACCORD intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (417.91) 31.12.2010
ACCORD INTERCANTONAL sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée ACCORD INTERCANTONAL sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (417.91) 31.12.2010
ACCORD INTERCANTONAL sur la participation au financement des universités dès l'année 1999 ACCORD INTERCANTONAL sur la participation au financement des universités dès l'année ... (414.91) 31.12.1998
ACCORD INTERCANTONAL sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études ACCORD INTERCANTONAL sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (400.94) 31.12.2016
ACCORD intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles) ACCORD intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les haute... (414.93) 31.12.2014
ACCORD INTERCANTONAL sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles) ACCORD INTERCANTONAL sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les haute... (414.93) 31.12.2014
ACCORD intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires ACCORD intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles u... (414.94) 31.12.2021
ACCORD INTERCANTONAL sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires ACCORD INTERCANTONAL sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles u... (414.94) 31.12.2021
ACCORD intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles) ACCORD intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professio... (413.925) 31.08.2007
ACCORD INTERCANTONAL sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles) ACCORD INTERCANTONAL sur les contributions dans le domaine de la formation professio... (413.925) 31.08.2007
ACCORD intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) ACCORD intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) (413.93) 31.08.2014

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