ARRÊTÉ sur la restriction d'accès aux hautes écoles aux personnes disposant ... (419.00.150921.1)
ARRÊTÉ sur la restriction d'accès aux hautes écoles aux personnes disposant d'un certificat COVID-19
- ARRÊTÉ sur la restriction d'accès aux hautes écoles aux personnes disposant d'un certificat COVID-19
- Art. 1 Champ d'application et objet
- Art. 2 Activités d'enseignement et de recherche
- Art. 2a Attestation cantonale
- Art. 3 Plan de protection
- Art. 4 Personnel
- Art. 5 Autres activités
- Art. 6 Protection des données
- Art. 7 Dispositions pénales et contrôles
- Art. 8 Dispositions transitoires
- Art. 9 Dispositions d'application
- Art. 10 Entrée en vigueur
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