Règlement d'exécution de la loi sur la protection de la nature (461.100)
Règlement d'exécution de la loi sur la protection de la nature
- Règlement d'exécution de la loi sur la protection de la nature
- Art. 2 5 ) 1 Le service de la faune, des forêts et de la nature (ci - après: le service)
- Art. 3
- Art. 4 6 ) 1 Ont qualité d'agents chargés de la protection de la nature:
- Art. 5
- Art. 6 8 ) 1 Les demandes de dérogation touchant à des biens - fond s ou à des
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 8a 11 ) 1 Les demandes de dérogation touchant à des biens - fonds ou à des
- Art. 9 12 ) 1 En cas d'atteinte illicite à un bien - fonds ou un objet protégé
- Art. 10 13 )
- Art. 11
- Art. 12 1 L'article 11, alinéa 2, du règlement d'organisation du Dép artement de
- Art. 11
- Art. 8
- Art. 13 Sont abrogés:
- Art. 14 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1995.
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