Loi sur la coopération au développement et l'aide humanitaire (971.1)
Loi sur la coopération au développement et l'aide humanitaire
- Loi sur la coopération au développement et l'aide humanitaire
- Art. 2 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes
- Art. 7 La Chancellerie d’Etat est chargée de l’élaboration et du suivi de la
- Art. 8 Le Gouvernement statue sur les demandes d’aide humanitaire.
- Art. 9 Seuls peuvent être soutenus d es projets de coopération au
- Art. 10
- Art. 11 Le d écret d’organisation du Gouvernement et de l’administration
- Art. 1 3 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur
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