RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 mars 2013 sur le Contrôle cantonal des fina... (614.11.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 mars 2013 sur le Contrôle cantonal des finances
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 mars 2013 sur le Contrôle cantonal des finances
- Art. 1 But
- Art. 2 Programme de travail
- Art. 3 Fréquence des contrôles
- Art. 4 Traitement des dénonciations
- Art. 5 Mandat d'organe de révision
- Art. 6 Entretien initial
- Art. 7 Entretien final
- Art. 8 Mise en consultation du projet de rapport
- Art. 9 Etablissement du rapport final
- Art. 10 Transmission du rapport final
- Art. 11 Cas particuliers
- Art. 12 Obligations de renseigner et collaborer
- Art. 13 Irrégularités à caractère pénal
- Art. 14 Mandats externes
- Art. 15 Conservation des rapports et de la documentation d'audit
- Art. 16 Abrogation
- Art. 17 Entrée en vigueur
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