RÈGLEMENT sur l'exécution d'une phase du régime de fin de peine sous forme d'arrêts... (340.01.7)
RÈGLEMENT sur l'exécution d'une phase du régime de fin de peine sous forme d'arrêts domiciliaires
- RÈGLEMENT sur l'exécution d'une phase du régime de fin de peine sous forme d'arrêts domiciliaires
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Autorisation
- Art. 3 Nature des arrêts domiciliaires
- Art. 4 Principes applicables aux arrêts domiciliaires
- Art. 5 Décision
- Art. 6 Modalités d'exécution
- Art. 7 Modification des modalités d'exécution
- Art. 8 Libération conditionnelle
- Art. 9 Responsabilité civile
- Art. 10 Participation aux frais
- Art. 11 Information
- Art. 12 Contrôle
- Art. 13 Réintégration et interruption
- Art. 14 Exécution du solde de peine
- Art. 15 Congés
- Art. 17 Disposition transitoire
- Art. 18 Validité
- Art. 19 Abrogation
- Art. 20 Entrée en vigueur
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