Règlement d'exécution de la loi sur les heures d'ouverture des commerces (941.011.1)
Règlement d'exécution de la loi sur les heures d'ouverture des commerces
- Règlement d'exécution de la loi sur les heures d'ouverture des commerces
- Art. 2
- Art. 3 1 Ne sont pas considérés comme services au sens de la LHOCom:
- Art. 4 3 )
- Art. 5 4 ) Les commerces situés dans les établissements d'hôtellerie ou de
- Art. 6 Les organisations représentatives des commerces sollicitent du Conseil
- Art. 7 Sont des axes de circulation importants au sens de l'article 9, alinéa 2,
- Art. 8 En l'absence de réglementation communale, les kiosques peuvent ouvrir
- Art. 9
- Art. 10 1 Sont requérants les commerces qui sollicitent la dérogation.
- Art. 12 1 Le nombre maxi mum de dérogations est de six par an .
- Art. 13
- Art. 14 1 Les dérogations pour les six jours d'exposition commerciale sont
- Art. 15 1 Les communes fixent la procédure pour l'octroi de dérogations aux
- Art. 16
- Art. 17 1 Le règ lement entre en vigueur immédiatement.
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