Ordonnance réglant les modalités d'octroi de subventions pour la réhabilitation de l'... (701.61)
Ordonnance réglant les modalités d'octroi de subventions pour la réhabilitation de l'habitat dans les centres anciens
- Ordonnance réglant les modalités d'octroi de subventions pour la réhabilitation de l'habitat dans les centres anciens
- Art. 2 Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des
- Art. 3
- Art. 4 Les aides financières sont octroyées en priorité en faveur des projets
- Art. 5 1 Les aides financières accordées en application de la présente
- Art. 6 1 Les demandes de subvention sont adressées à l a Section de
- Art. 7 Jusqu'au 31 décembre 2024, les aides financières sont réservées
- Art. 8 La p résente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 20 20 .
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