LOI sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d'Etat (172.125)
LOI sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d'Etat
- LOI sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d'Etat
- Art. 1 Salaire
- Art. 2 Allocations
- Art. 2a Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle
- Art. 2b ...
- Art. 3 Prévoyance garantie par l'Etat
- Art. 4 Cessation de la charge pour cause de maladie
- Art. 4a Calcul de la pension
- Art. 5 ...
- Art. 6 b) Pension de conjoint ou de partenaire enregistré
- Art. 7 c) Pension d'enfant
- Art. 7a ...
- Art. 8 d) Réduction
- Art. 9 e) Indexation
- Art. 10 Indemnité de départ
- Art. 11 g) Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle
- Art. 11a Information
- Art. 13 ...
- Art. 14 Dispositions transitoires et finales
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