Loi sur le partenariat enregistré (212.120.10)
Loi sur le partenariat enregistré
- Loi sur le partenariat enregistré
- Art. 2 1 Deux personnes, de même sexe ou de sexe opposé, peuvent faire
- Art. 3
- Art. 4 1 Les dispositions de l'ordonnance fédérale sur l'état civil (OEC) 4 ) sont
- Art. 5 5 ) 1 Le partenariat est prohibé entre parents en ligne directe ainsi qu’entre
- Art. 6
- Art. 7 Les déclarations de partenariat et les mariages entre deux personnes de
- Art. 8 La durée d'enregistrement dans un autre canton ou à l'étranger est prise
- Art. 9 La déclaration de partenariat est reçue en la forme authentique par un
- Art. 10 1 La chancellerie d'Etat tient un registre cantonal des déclarations de
- Art. 11 1 Les partenaires demandent communément l'inscription de leur
- Art. 12 La chancellerie d'Etat délivre aux partenaires une attestation unique
- Art. 13
- Art. 14 1 Sauf disposition légale spéciale, le partenariat enregistré déploie ses
- Art. 15
- Art. 16 Le partenariat peut être radié sur requête écrite commune ou
- Art. 17 Lorsque les partenaires demandent la radiation de leur partenariat par
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20 1 En cas de radiation du partenariat et sauf disposition légale spéciale,
- Art. 21 La chancellerie d'Etat demande l'avance des frais aux partenaires
- Art. 22 6 ) 1 Les décisions de la chancellerie d'Etat peuvent faire l'objet d'un
- Art. 23 1 Dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, la
- Art. 24 1 Le Conseil d'Etat règle les modalités d'application de la présente loi.
- Art. 25 La loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre
- Art. 9, al. 1, let. a 9 )
- Art. 26 à 27
- Art. 28 La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin
- Art. 29 La loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts
- Art. 8, let. f 14 )
- Art. 30 La loi concernant la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel (LCP),
- Art. 31 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 32 1 Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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