Ordonnance concernant l'exécution des courtes peines sous forme de travail d'intérêt ... (341.13)
Ordonnance concernant l'exécution des courtes peines sous forme de travail d'intérêt général
- Ordonnance concernant l'exécution des courtes peines sous forme de travail d'intérêt général
- Art. 2 Le travail d'intérêt général est accompli au profit d'un organisme, privé
- Art. 4 L'exécution de la peine sous forme de travail d'intérêt général peut être
- Art. 10 La personne condamnée doit se conformer aux instructions du
- Art. 13 Un autre travail d'intérêt général est attribué à la personne
- Art. 14 L'Etat prend en charge, à titre supplétif, les conséquences des
- Art. 18 En cas de révocation ou de renonciation, le solde de la peine est
- Art. 20 La présente ordonnance s'applique également aux peines
- Art. 22 La présente ordonnance entre en vigueur le 1
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