Ordonnance concernant la cellule administrative responsable de la procédure accélérée... (701.12)
Ordonnance concernant la cellule administrative responsable de la procédure accélérée en matière de permis de construire dans les zones d'activités d'intérêt cantonal
- Ordonnance concernant la cellule administrative responsable de la procédure accélérée en matière de permis de construire dans les zones d'activités d'intérêt cantonal
- Art. 5 1 La cellule administrative a notamment pour tâches :
- Art. 6 Sur demande d u Bureau du développement économique , la cellule
- Art. 7
- Art. 8 La présente ordonnance entre en vigueur le 1
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