RÈGLEMENT d'application de la loi du 21 mars 2023 sur la taxe des véhicules automob... (741.11.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 21 mars 2023 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 21 mars 2023 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux
- Art. 1 But
- Art. 2 Frais de rappel (art. 3 al. 3 de la loi)
- Art. 3 Frais de remboursement (art. 3 al. 4 de la loi)
- Art. 4 Véhicules automobiles et remorques appartenant aux Communes, associations de
- Art. 5 Voitures automobiles de transport légères appartenant à des personnes morales
- Art. 6 Voitures automobiles de transports légères appartenant à des personnes qui ne
- Art. 7 Voitures automobiles de transport des entreprises au bénéfice d'une concession
- Art. 8 Voitures de tourisme légères à motorisation uniquement électrique (art. 4 al. 3 de
- Art. 9 Voitures automobiles de transport légères jusqu'à 3'500 kg (art. 7 al. 1 et 2 de la
- Art. 10 Voitures automobiles lourdes de transport de personnes et de marchandises,
- Art. 11 Bateaux (art. 9 de la loi)
- Art. 12 Abrogation
- Art. 13 Entrée en vigueur
Feedback