Loi sur l'appui au développement économique (900.1)
Loi sur l'appui au développement économique
- Loi sur l'appui au développement économique
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5 1 L'Etat informe, conseille et appuie les entreprises en fonction de leurs
- Art. 6 1 Pour contribuer à la réalisation des buts et objectifs de la présente loi,
- Art. 7 1 L' E tat collabore étroitement avec les communes dans le but
- Art. 8 1 Des subventions sous forme d'aides financières peuvent être allouées .
- Art. 10 1 L'Etat développe et promeut une image d'excellence de la qualité du
- Art. 11
- Art. 12 Les aides financières accordées sur la base de la loi sur la promotion
- Art. 13 Le fonds de promotion de l'économie créé par la loi sur la promotion
- Art. 14 La loi sur la promotion de l'économie cantonale, du 10 octobre 1978 3 ) ,
- Art. 15 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
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