Barème pour le calcul de l'indemnité due par l'Etat en cas de dommages causés aux cu... (922.105)
Barème pour le calcul de l'indemnité due par l'Etat en cas de dommages causés aux cultures et aux pâturages par certaines espèces de gibier
- Barème pour le calcul de l'indemnité due par l'Etat en cas de dommages causés aux cultures et aux pâturages par certaines espèces de gibier
- Art. 2 1 Les dommages causés par le gibier aux cultures avant la récolte, à un
- Art. 3 1 Les dommages causés par le gibier aux cultures après le semis, à un
- Art. 4 1 Les dommages causés par les sangliers aux prairies sont indemnisés
- Art. 5
- Art. 6 Dans des zones à haut risque reconnues par le service de la faune,
- Art. 7 En vertu de l'article 23, alinéa 1, du règlement d'exécution de la loi sur
- Art. 8 4 ) Les autres dommages causés aux cultures par le gibier sont
- Art. 9 Le barème du Département de la gestion du territoire pour le calcul de
- Art. 10 Tous les paiements aux agriculteurs seront effectué s en fin d'année
- Art. 11 1 Le présent barème entre en vigueur rétroactivement le 1 er janvier
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