Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exempti... (648.61)
Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
- Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
- Art. 3 Les dispositions du Code de procédure administrative
- Art. 6 Le Service des contributions détermine, d'entente avec la Section de la
- Art. 8 La Section de la protection de la population et de la sécurité est
- Art. 1 2 La Section de la protection de la population et de la sécurité établit
- Art. 1 3 La comptabilité de la Section de la protection de la population et de la
- Art. 1 4
- Art. 1 5 L'ordonnance du 5 avril 2005 portant exécution de la loi fédérale du
- Art. 1 6 L a présente ordonnance entre en vigueur le 1