ARRÊTÉ relatif aux modalités applicables à titre transitoire à la procédure ... (172.30.160322.1)
ARRÊTÉ relatif aux modalités applicables à titre transitoire à la procédure d'investigation en matière de harcèlement au travail
- ARRÊTÉ relatif aux modalités applicables à titre transitoire à la procédure d'investigation en matière de harcèlement au travail
- Art. 1 But
- Art. 2 Champ d'application
- Art. 3 But de l'investigation
- Art. 4 Requête
- Art. 5 Forme de la requête
- Art. 6 Classement
- Art. 7 Instruction
- Art. 8 Défaut
- Art. 9 Protection des personnes plaignantes et des témoins
- Art. 10 Fin de l'instruction
- Art. 11 Rapport
- Art. 12 Détermination des parties
- Art. 13 Décision de l'autorité d'engagement
- Art. 14 Conservation des données
- Art. 15 Durée de validité
- Art. 16 Entrée en vigueur
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