Ordonnance relative à l'autorité de conciliation en matière de personnel de l'Etat (173.111.1)
Ordonnance relative à l'autorité de conciliation en matière de personnel de l'Etat
- Ordonnance relative à l'autorité de conciliation en matière de personnel de l'Etat
- Art. 6 Le dépôt de la requête devant l'autorité de conciliation est la condition
- Art. 7 Le Code de procédure administrative
- Art. 10 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la
- Art. 11 La présente ordonnance entre en vigueur le 1
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