Arrêté concernant l'accès aux prestations du Service de l'enseignement obligatoire e... (410.194)
Arrêté concernant l'accès aux prestations du Service de l'enseignement obligatoire et du Service des formations postobligatoires et de l'orientation
- Arrêté concernant l'accès aux prestations du Service de l'enseignement obligatoire et du Service des formations postobligatoires et de l'orientation
- Art. 2
- Art. 3 1 L'utilisateur a uniqu ement accès aux données relatives à sa propre
- Art. 4 1 Les représentants légaux perdent leur droit d'accès à la majorité de
- Art. 5
- Art. 6 1 Sur demande d'une école, l'accès peut être accordé à un formateur,
- Art. 7 En cas de divergence entre les données fournies par le guichet sécurisé
- Art. 8 Les écoles sont responsables de l'exactitude des données relatives à
- Art. 9 Au surplus, les conditions d'utilisation du guichet sécurisé unique sont
- Art. 10 1 Le présent arrêté entre en vigueur dès le 1 er novembre 2013.
- Art. 11 10 ) Le D épartement de l a formation et des finances est chargé de
- Art. 12 Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au
Feedback