DÉCRET accordant une subvention à l'Institut des hautes études en administration pub... (419.415)
DÉCRET accordant une subvention à l'Institut des hautes études en administration publique
- DÉCRET accordant une subvention à l'Institut des hautes études en administration publique
- Art. 1 But
- Art. 2 Statut juridique et siège
- Art. 3 Convention d'objectifs
- Art. 4 Principes
- Art. 5 Objectifs visés par la subvention
- Art. 6 Prestations subventionnées
- Art. 7 Type et forme de la subvention
- Art. 8 Bases et modalités de calcul
- Art. 9 Autorité compétente
- Art. 10 Procédures de suivi
- Art. 11 Durée de l'octroi
- Art. 12 Organe de révision
- Art. 13 Obligation de renseigner
- Art. 14 Sanctions
- Art. 16 Mise en vigueur
- Art. 2 lien vers article
- Art. 9 lien vers article
- Art. 10 lien vers article
- Art. 12 lien vers article
- Art. 13 lien vers article
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