ARRÊTÉ instituant des mesures de protection à l'égard des personnes prises e... (818.00.250821.1)
ARRÊTÉ instituant des mesures de protection à l'égard des personnes prises en charge en institution
- ARRÊTÉ instituant des mesures de protection à l'égard des personnes prises en charge en institution
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Champ d'application
- Art. 3 Preuve de vaccination, de guérison ou test répétitif pour le personnel
- Art. 4 Liste du personnel vacciné ou guéri
- Art. 5 Test en entreprise
- Art. 6 Surveillance et sanctions
- Art. 7 Communication
- Art. 8 Certificat COVID pour les visiteurs et les accompagnants
- Art. 9 Directive d'application
- Art. 9a Délai de mise en oeuvre
- Art. 10 Entrée en vigueur
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