Arrêté concernant la création d'une commission permanente de la communication et de ... (170.812)
Arrêté concernant la création d'une commission permanente de la communication et de la coordination du site Internet
- Arrêté concernant la création d'une commission permanente de la communication et de la coordination du site Internet
- Art. 2 1 La commission est composée de :
- Art. 3 La commission a pour mandat de :
- Art. 4 La commission peut faire des propositions au Gouvernement
- Art. 5 Le représentant de chaque département au sein de la commission :
- Art. 6 Le rédacteur web :
- Art. 7 La commission se réunit au moins deux fois par an ou à la demande
- Art. 8 L’arrêté du Gouvernem ent du 30 avril 1997 concernant la dés i gnation
- Art. 9 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
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