ARRÊTÉ sur l'assurance-accidents des détenus et internés (340.05.1)
ARRÊTÉ sur l'assurance-accidents des détenus et internés
- ARRÊTÉ sur l'assurance-accidents des détenus et internés
- Art. 1 Personnes assurées
- Art. 2 Etendue de l'assurance
- Art. 3 Absence autorisée
- Art. 4 Rixe
- Art. 5 Evasion
- Art. 6 Accidents non couverts
- Art. 7 Prestations de l'assurance
- Art. 8 Conditions générales de l'assurance
- Art. 9 Dispositions abrogatoires
- Art. 10 Dispositions finales
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