ARRÊTÉ relatif à l'intégration des magistrats du Ministère public dans la nouvelle... (172.315.4)
ARRÊTÉ relatif à l'intégration des magistrats du Ministère public dans la nouvelle politique salariale de l'Etat
- ARRÊTÉ relatif à l'intégration des magistrats du Ministère public dans la nouvelle politique salariale de l'Etat
- Art. 1 But
- Art. 2 Champ d'application
- Art. 3 Fixation du salaire initial dans la nouvelle fonction
- Art. 4 Salaire nominal garanti
- Art. 5 Contrat de travail
- Art. 6 Ancienneté
- Art. 7 Nouveaux collaborateurs
- Art. 8 Entrée en vigueur
- Art. 4 lien vers article
- Art. 5 lien vers article
- Art. 7 lien vers article
Feedback