102.190.1 1 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton... (102.190.1)
102.190.1 1 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la commune bourgeoise de Moutier
- 102.190.1 1 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la commune bourgeoise de Moutier
- Art. 2 À partir de la date du transfert de la commune municipale de Moutier
- Art. 4
- Art. 5 Le présent accord entre en vigueur le 1
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