Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura rel... (102.741.1)
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la taxation et le changement d’immatriculation des véhicules
- Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la taxation et le changement d’immatriculation des véhicules
- Art. 4 L ’Office des véhicules jurassien détruit les plaques bernoises reçues
- Art. 5 Conformément à l’article 11 du concordat sur le transfert de Moutier ,
- Art. 6 Le présent accord entre en vigueur le 1
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