Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura rel... (102.417.1)
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des écoles de musique
- Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des écoles de musique
- Art. 4 Les élèves prévôtois subventionnés qui, à la date du transfert,
- Art. 6 Le présent accord entre en vigueur le 1
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