ARRÊTÉ sur l'aide aux établissements contraints à la fermeture au cours de l... (900.05.251120.1)
ARRÊTÉ sur l'aide aux établissements contraints à la fermeture au cours de la deuxième vague de coronavirus (COVID-19)
- ARRÊTÉ sur l'aide aux établissements contraints à la fermeture au cours de la deuxième vague de coronavirus (COVID-19)
- Art. 1 But
- Art. 2 Enveloppe financière
- Art. 3 Critères d'éligibilité
- Art. 4 Montant de l'indemnité
- Art. 5 Autorité compétente
- Art. 6 Procédure
- Art. 7 Voies de droit
- Art. 8 Suivi et contrôle
- Art. 9 Comptabilisation et imposition
- Art. 10 Durée de validité
Feedback