Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura rel... (102.212.1)
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’état civil
- Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’état civil
- Art. 3 Les dossiers relatifs à des procédures de changement de nom
- Art. 4 Le présent accord entre en vigueur le 1
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