Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura rel... (102.142.1)
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’accueil et l’hébergement des personnes relevant du domaine de l’asile hébergées dans des logements privés à Moutier
- Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’accueil et l’hébergement des personnes relevant du domaine de l’asile hébergées dans des logements privés à Moutier
- Art. 3 Les cantons de Berne et du Jura autorisent leur s mandataire s respectif s
- Art. 4 Le présent accord entre en vigueur le 1
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