Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura re... (102.810.02)
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la formation des personnels médical et soignant
- Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la formation des personnels médical et soignant
- Art. 2 Le but du présent accord est de garantir l’indemnisation des fournisseurs
- Art. 3 Le présent accord s’applique aux fournisseurs se trouvant sur le territoire
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11 Le présent accord entre en vigueur le 1
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