Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura r... (102.814.015)
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la gestion des sites pollués sis à Moutier
- Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la gestion des sites pollués sis à Moutier
- Art. 3 Dès la date du transfert , tous les documents et données relatifs au
- Art. 6
- Art. 7 L’Office de l’information géographique du canton de Berne transfère au
- Art. 8 Le présent accord entre en vigueur le 1
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