ARRÊTÉ sur les participations financières exceptionnelles pour la prévention contre... (963.41.6)
ARRÊTÉ sur les participations financières exceptionnelles pour la prévention contre les incendies
- ARRÊTÉ sur les participations financières exceptionnelles pour la prévention contre les incendies
- Art. 1 Dispositions générales
- Art. 2 Bénéficiaires
- Art. 3 Montant, financement
- Art. 4 Conditions d'octroi
- Art. 5 Subsidiarité
- Art. 6 Mesure de protection
- Art. 7 Exclusion
- Art. 8 Demande d'octroi
- Art. 9 Décision de participation
- Art. 10 Durée
- Art. 11 Contrôle
- Art. 12 Paiement
- Art. 13 Non-respect des conditions
- Art. 14 Dispositions finales
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