ARRÊTÉ relatif à l'extension à tous les maraîchers vaudois de la contribution prof... (910.112.1)
ARRÊTÉ relatif à l'extension à tous les maraîchers vaudois de la contribution professionnelle obligatoire perçue par la Fédération vaudoise des producteurs de légumes (FVPL) pour le financement partiel de l'Office technique maraîcher (OTM)
- ARRÊTÉ relatif à l'extension à tous les maraîchers vaudois de la contribution professionnelle obligatoire perçue par la Fédération vaudoise des producteurs de légumes (FVPL) pour le financement partiel de l'Office technique maraîcher (OTM)
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Cercle des assujettis
- Art. 3 Assiette de la contribution
- Art. 4 Conditions et charges
- Art. 5 Suivi et compte-rendu par la FVPL
- Art. 6 Transmission des données
- Art. 7 Surveillance par l'État
- Art. 8 Utilisation non conforme ou impossible et obtention frauduleuse
- Art. 9 Entrée en vigueur et durée
- Art. 10 Exécution
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