Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts (641.611)
Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts
- Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts
- Art. 3 2) 1 Toute perso nne ayant l'exercice des droits civils et politiques en
- Art. 4 Les membres de la Commission font la promesse solennelle devant le
- Art. 5 1 La demande de récusation d'un membre de la Commission doit être
- Art. 6 1 La Commission peut se diviser en trois chambres au plus pour la
- Art. 8 Les séances de la Commission et de ses chambres ne s ont pas
- Art. 13 La Commission, ou son président fonctionnant comme jug e unique,
- Art. 17 Les recours collectifs sont irrecevables. Ils seront retournés au
- Art. 20 La Commission notifie au contribuabl e le recours de la commune et
- Art. 21 1 Les présidents des chambres dirigent l'instruction. Ils établissent les
- Art. 26 1 Le recourant peut demander au président de la Commission, avec
- Art. 31 et 32
- Art. 39 Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 1989.
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