Accord intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce (108)
Accord intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce
- Accord intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce
- Art. 2 Au sens du présent accord, on entend par:
- Art. 3 1 Pour l’exécution du présent accord, une autorité intercantonale des
- Art. 4 L’autorité intercantonale est notamment compétente pour:
- Art. 5 1 L’autorité intercantonale prend ses décisions à la majorité de 18 voix.
- Art. 6
- Art. 7 1 Sur demande d’un canton ou du Bureau, l’autorité intercantonale arrête
- Art. 8
- Art. 9 1 L’autorité intercantonale arrête des prescriptions sur la mise sur le
- Art. 10 Les coûts liés à l’activité de l’autorité intercantonale, de son secrétariat
- Art. 11 Les cantons assurent la publication des prescriptions et directives
- Art. 12
- Art. 13 Le présent accord entrera en vigueur dès que dix - huit cantons au moins
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