ARRÊTÉ concernant la mise en activité à titre expérimental d'un bureau cantonal de ... (170.31.2)
ARRÊTÉ concernant la mise en activité à titre expérimental d'un bureau cantonal de médiation en matière d'administration judiciaire
- ARRÊTÉ concernant la mise en activité à titre expérimental d'un bureau cantonal de médiation en matière d'administration judiciaire
- Art. 1 Objectifs
- Art. 2 Egalité entre femmes et hommes
- Art. 3 Champ d'action
- Art. 4 Bureau cantonal de médiation en matière d'administration judiciaire à titre expérimental
- Art. 5 Locaux
- Art. 6 Indépendance
- Art. 7 Saisine
- Art. 8 Examen préalable à l'entrée en matière
- Art. 9 Entrée en matière et devoir d'informer
- Art. 10 Enquête
- Art. 11 Accès à l'information
- Art. 12 Prise de position du médiateur
- Art. 13 Rapport de l'office concerné
- Art. 14 Gratuité
- Art. 15 Obligation de garder le secret
- Art. 16 Entrée en vigueur
- Art. 11 lien vers article
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