Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura re... (102.814.20)
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la reconnaissance des concessions de force hydraulique et d’eau d’usage sises sur le territoire de la commune de Moutier
- Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la reconnaissance des concessions de force hydraulique et d’eau d’usage sises sur le territoire de la commune de Moutier
- Art. 2 Le présent accord s’applique au x canton s de Berne et du Jura, à la
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 1 2
- Art. 13 Le présent accord entre en vigueur le 1
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