ACCORD INTERCANTONAL sur la participation au financement des universités dès l'année ... (414.91)
ACCORD INTERCANTONAL sur la participation au financement des universités dès l'année 1999
- ACCORD INTERCANTONAL sur la participation au financement des universités dès l'année 1999
- Art. 1 But
- Art. 2 Notions
- Art. 3 Principes
- Art. 4 Politique universitaire
- Art. 5 Principauté du Liechtenstein
- Art. 6 Cantons participant au financement des universités
- Art. 7 Canton débiteur
- Art. 8 Notion d'étudiant
- Art. 9 Etablissement des effectifs d'étudiants
- Art. 10 Egalité de traitement en cas de limitation à l'admission aux études
- Art. 11 Traitement des étudiants des cantons non signataires
- Art. 12 Montants
- Art. 13 Réduction pour pertes migratoires élevées
- Art. 14 Durée de l'obligation de payer
- Art. 15 Réduction en cas de taxes d'études élevées
- Art. 16 Commission de l'Accord intercantonal universitaire
- Art. 17 Secrétariat
- Art. 18 Délai de paiement
- Art. 19 Compensation
- Art. 20 Produit des intérêts des contributions
- Art. 21 Instance d'arbitrage
- Art. 22 Tribunal fédéral
- Art. 23 Adhésion
- Art. 24 Prorogation et résiliation
- Art. 25 Nombre minimal de cantons signataires
- Art. 26 Adaptation des contributions et des réductions
- Art. 27 Durée des obligations en cas de résiliation
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