Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (720.5)
Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions
- Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions
- Art. 1
- Art. 2 1 En adhérant à l’accord, les cantons adoptent des notion s et des
- Art. 3 1 L’Autorité intercantonale est formée des membres de la Conférence
- Art. 4
- Art. 5 Les cantons parties assument les coûts de l’Autorité intercantonale
- Art. 6 Les cantons adhèrent à l’accord en remettant leur déclaration
- Art. 7 Les cantons peuvent dénoncer le présent accord pour la fin d’une année
- Art. 8 Le présent accord entre en vigueur dès que six cantons y ont adhéré.
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