Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura rel... (102.410.1)
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’enseignement obligatoire
- Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’enseignement obligatoire
- Art. 4 Les élèves qui, à la date du transfert, fréquentent l’école du degré
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 1 4 Le canton de Berne est autorisé à déléguer à l'organisme responsable
- Art. 15 Le présent accord entre en vigueur le 1
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