Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées à partir de 2005 (416.634.300)
Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées à partir de 2005
- Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées à partir de 2005
- Art. 2 Les accords intercantonaux qui règlent la coresponsabilité ou le
- Art. 3 1 Le canton de domicile des étudiantes et étudiants participe aux frais de
- Art. 4 1 Ont droit à des contributions les filières d'études conduisant au diplôme
- Art. 5 Est considéré comme canton de domicile :
- Art. 6 En cas de limitation de la capacité d'accueil d'une école, les candidates
- Art. 7 1 Les étudiantes et étudiants ainsi que les candidates et candidats aux
- Art. 8
- Art. 9 1 Les filières sont regroupées par domaine d'études.
- Art. 10 Les écoles peuvent percevoir des taxes d'études individuelles
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13 Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs
- Art. 14 Les filières d'études ayant droit à des contributions ainsi que les
- Art. 15 Le nombre d'étudiantes et étudiants concernés est établi selon les
- Art. 16 Les frais afférents à l'exécution du présent accord sont à la charge des
- Art. 17
- Art. 18 Sous réserve de l'article 17, toute contestation entre les cantons à
- Art. 19 Les déclarations d'adhésion doivent être communiquées au Secrétariat
- Art. 20 L'accord entre en vigueur au début de l'année d'études 2005/2006 à
- Art. 21 La Commission AHES classifie et désigne les filières d'études pour
- Art. 22
- Art. 23 La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la
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