Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (415.11)
Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études
- Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études
- Art. 2 Le présent accor d s'applique à toutes les formations et à toutes les
- Art. 3 1 Dans les domaines où les compétences sont partagées entre la
- Art. 4 1 L'autorité de reco nnaissance est la CDIP. La CDS reconnaît les
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7 1 Les conditions de reconnaissance énoncent les exigences minimales
- Art. 8 1 La reconnaissance atteste que le diplôme de fin d'études satisfait aux
- Art. 9
- Art. 10 1 Toute contestation par un canton des règlements et des décisions
- Art. 11 Quiconque porte un titre protégé au sens de l'article 8, alinéa 4, du
- Art. 12
- Art. 12bis
- Art. 12ter 1 La CDS tient un registre des titulaires de diplômes suisses de fin
- Art. 13 1 Les déclarations d'adhésion au présent accord sont adressées au
- Art. 14 Le Comité de la CDIP décide l'entré e en vigueur de l'accord lorsque
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