La conférence des directeurs cantonaux de la justice: Concordat sur l'arbitrage (252.2)
La conférence des directeurs cantonaux de la justice: Concordat sur l'arbitrage
- La conférence des directeurs cantonaux de la justice: Concordat sur l'arbitrage
- Art. 3 Le tribunal supérieur de la juridiction civile ordinaire du canton où se
- Art. 5 L'arbitrage peut porter sur tout droit qui relève de la libre disposition
- Art. 7 Est nulle toute disposition d'une clause compromissoire qui interdit
- Art. 9 La décision incidente par laquelle le tribunal arbitral se déclare
- Art. 12 Si les parties ne peuvent s'entendre sur la désignation de l'arbitre
- Art. 17 Les parties peuvent en tout temps recourir à l'autorité judiciaire
- Art. 20 La récusation doit être demandée d'entrée de cause, ou dès que la
- Art. 25 La procédure choisie doit en tout cas respecter l'égalité entre les
- Art. 32 Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut statuer
- Art. 34 Si le tribunal arbitral constate l'accord des parties mettant fin au litige,
- Art. 36 La sentence arbitrale peut être attaquée en nullité devant l'autorité
- Art. 38 Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité judiciaire prévue à
- Art. 39 L'autorité judiciaire saisie du recours peut, après avoir entendu les
- Art. 41 Il y a lieu à révision:
- Art. 42 La demande de révision doit être portée devant l'autorité judiciaire
- Art. 46 Le présent concordat abroge dès son entrée en vigueur dans un
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