Arrêté approuvant le règlement du 2 novembre 2023 sur le processus latin d’exécution ... (349.16)
Arrêté approuvant le règlement du 2 novembre 2023 sur le processus latin d’exécution des sanctions orientée vers le risque et les ressources (PLESORR)
- Arrêté approuvant le règlement du 2 novembre 2023 sur le processus latin d’exécution des sanctions orientée vers le risque et les ressources (PLESORR)
- Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1
- Art. 2 Entrent dans le champ d’application PLESORR les cas dans lesquels a
- Art. 10 La CCL, en collaboration avec la CLP, définit la forme et les modalités
- Art. 1 6 La CCL, en collaboration avec la CLP, définit les modalités des rapports
- Art. 1 7 Afin de relier les domaines et objectifs du PES avec les prestations
- Art. 1 8
- Art. 19 Les entités et personnes associées à l'exécution de la sanction
- Art. 24 La Conférence définit les éventuels coûts liés à ou induits par
- Art. 25 La Conférence, en lien avec les articles 8 , lettre c, et 10, lettre a, du
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