ACCORD INTERCANTONAL sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (400.94)
ACCORD INTERCANTONAL sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études
- ACCORD INTERCANTONAL sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études
- Art. 1 But
- Art. 2 Champ d'application
- Art. 3 Collaboration avec la Confédération
- Art. 4 Autorité de reconnaissance
- Art. 5 Application de l'accord
- Art. 6 Règlements de reconnaissance
- Art. 7 Conditions de reconnaissance
- Art. 8 Effets de la reconnaissance
- Art. 9 Documentation, publication
- Art. 10 Protection juridique
- Art. 11 Dispositions pénales
- Art. 12 Coûts et émoluments
- Art. 12bis Liste intercantonale des enseignants auxquels a été retiré le droit d'enseigner
- Art. 12ter Registre des professionnels de la santé
- Art. 13 Adhésion / Dénonciation
- Art. 14 Entrée en vigueur
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