Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles ... (416.612)
Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires
- Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires
- Art. 2
- Art. 3 1 Les cantons débiteurs versent aux cantons responsables des hautes
- Art. 4 1 Donnent droit à des contributions les offres d’études proposées par les
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7 1 Sont réputées étudiantes et étudiants donnant lieu à des contributions
- Art. 8 1 Les contributions intercantonales sont fixées pour chaque groupe de
- Art. 9
- Art. 10 1 Pour chaque groupe de coûts est calculée la moyenne des coûts
- Art. 11
- Art. 12 1 Est canton débiteur le canton membre de l’accord dans lequel
- Art. 13 1 Les cantons responsables des hautes écoles universitaires peuvent
- Art. 14
- Art. 15 1 Les étudiantes et étudiants provenant de cantons qui n’ont pas adhéré
- Art. 16 1 La Conférence des cantons membres de l’accord se compose des
- Art. 17 1 En vue de l’exécution du présent accord, la Conférence des cantons
- Art. 18 1 Le Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22 1 Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de
- Art. 23
- Art. 24 1 En cas de dénonciation du présent accord par un canton, ce dernier
- Art. 25 1 La principauté du Liechtenstein peut adhérer au présent accord sur la
- Art. 26
- Art. 27
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