Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura rel... (102.321.1)
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pénales se trouvant au stade de la procédure préliminaire
- Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pénales se trouvant au stade de la procédure préliminaire
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9 1 Les contestations des décisions rendues par un procureur bernois ou
- Art. 10 1 La police bernoise saisie d’un mandat sur la base des articles 309 ou
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13 Les procédures pénales concernant des personnes prévenues
- Art. 1 4 Dans les affaires pénales traitées par le Ministère public bernois
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
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