Arrêté approuvant le règlement du 27 mars 2025 concernant les sorties (349.11)
Arrêté approuvant le règlement du 27 mars 2025 concernant les sorties
- Arrêté approuvant le règlement du 27 mars 2025 concernant les sorties
- Art. 2 L’arrêté du 3 décembre 2013 approu vant le règlement du
- Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1
- Art. 7 1 L’autorité d’exécution peut déléguer entièrement ou en partie à
- Art. 8 1 Pour obtenir un congé, la personne détenue doit en faire la demande
- Art. 9 1 La personne détenue peut obtenir au plus un congé tous les deux
- Art. 10 1 Pour obtenir une permission, la personne détenue doit en faire la
- Art. 14 Le sauf - conduit comporte obligatoirement les indications suivantes :
- Art. 15 1 Si la décision concernant une sortie ne peut être reportée, que
- Art. 16 Demeure réservée la Décision concernant la conclusion d’un accord
- Art. 21 1 Le présent règlement abroge le règlement du 31 octobre 2013
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